Cédya Roc
Avocat au Barreau de Périgueux

17, place Louis Magne - 24000 Périgueux
tél./Fax : 05.53.45.98.75
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Accéder au logiciel de calcul de
la prestation compensatoire



Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à l'époux le moins favorisé, en guise de compensation suite aux changements dans sa vie que le divorce opèrera à son détriment. Et c'est l'époux le plus favorisé qui versera cette prestation compensatoire à son ex-conjoint. La définition exacte, ainsi que le contexte de l'établissement d'une prestation compensatoire sont précisés dans l'article 271 du code civil :


La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.


La quantité de renseignements pris en compte, ainsi que la subjectivité de certains paramètres mentionnés dans cet article rendent le calcul de la prestation compensatoire très fastidieux (voire inaccessible) lors du divorce, et sujet à interprétation.

Maître ROC vous propose donc d'utiliser le programme qu'elle a mis au point, mais dans une version plus simplifiée que la sienne, programme dont elle se sert pour évaluer et soutenir devant les tribunaux le montant d'une prestation compensatoire dans le cas où les époux considérés dans le divorce bénéficient chacun de capitaux soit financiers, soit immobiliers. Son programme reposant sur la méthode de notaire expert Axel Depondt. De fait le résultat proposé par le logiciel ne correspondra qu'à un ordre de grandeur de la prestation compensatoire, sujet à discussion, sachant que le montant exact d'une prestation n'est définie que par le juge lors du jugement.
De même, vous ne pourrez pas utiliser le résultat proposé pour étayer une quelconque argumentation avec un magistrat, car seul votre avocat, de par ses compétences, pourra le cas échéant trouver les arguments civils et moraux qui permettront de proposer à votre ex-conjoint la somme la plus juste.





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